En 20 minutes, identifiez les obligations de transparence salariale qui concernent votre PME et vos premières actions prioritaires.
La directive européenne 2023/970 doit être transposée en droit français. Le projet de loi n° 944, en discussion au Sénat, prévoit notamment des fourchettes de salaire dans les offres, un droit des salariés à connaître les moyennes de leur catégorie et le suivi des écarts femmes-hommes. Notre diagnostic vous dit où vous en êtes et par quoi commencer.
Pour les dirigeants de PME jusqu'à 99 salariés, sans service RH (aperçu limité au-delà). Contenu à jour du projet de loi n° 944 au 27 septembre 2026. Résultats gratuits, rapport complet dès 99 €.
Ce que vous y gagnez
Un état des lieux clair, sans jargon, et un plan que vous pouvez lancer dès lundi.
Moins de risque prud'homal
Le projet prévoit un régime de preuve plus défavorable à l'employeur en cas de manquement à certaines obligations de transparence. Vous savez quels écarts documenter en priorité.
Des recrutements plus simples
Des fourchettes claires attirent les bons candidats et évitent les négociations à l'aveugle.
Un plan daté et chiffré
Actions à 30, 60 et 90 jours, avec qui fait quoi et le temps estimé. Plus des modèles prêts à adapter.
Le calendrier, à jour
Ce qui est certain, et ce qui dépend encore du vote de la loi et des décrets.
- 10 mai 2023Adoption de la directive européenne 2023/970.
- 7 juin 2026Date limite de transposition fixée par la directive. En septembre 2026, le texte français n'est pas encore adopté.
- 10 septembre 2026Projet de loi n° 944 déposé au Sénat, en procédure accélérée.
- Publication de la loiDate inconnue. Pour les offres d'emploi, la question du salaire passé et les clauses de confidentialité, le projet ne prévoit pas de délai spécifique : l'entrée en vigueur devra être vérifiée dans la loi publiée.
- Dans l'année suivante (à confirmer)Le projet prévoit une mise en œuvre par décret, au plus tard un an après la promulgation, du droit à l'information des salariés et, dès 50 salariés, de la déclaration annuelle des indicateurs.
- Jusqu'à 6 ans après (à confirmer)De 50 à 99 salariés : indicateur d'écart par catégorie, tous les 3 ans. Un accord collectif peut prévoir une dispense de cet indicateur, dans les conditions prévues par le texte.
- Droit français actuel : l'Index égalitéLes entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier chaque année leur Index de l'égalité professionnelle au plus tard le 1er mars. Le projet prévoit de nouveaux indicateurs ; la coexistence ou le remplacement de l'Index devra être vérifié dans la loi et ses textes d'application.
Comment ça marche
Tout se fait en ligne. Vous pouvez vous arrêter et reprendre plus tard sur le même appareil.
Votre profil
Effectif, CSE, convention collective : les règles changent selon votre taille.
7 thèmes, 25 à 30 questions
Des réponses simples, un exemple pour chaque question. Certaines n'apparaissent que si elles vous concernent.
Vos résultats
Votre niveau de préparation au projet de loi, un point sur le droit déjà applicable et la fiabilité de vos réponses.
Votre rapport PDF
Synthèse, risques, plan 30-60-90 jours et modèles à télécharger.
Tarifs
Un prix affiché, payé une fois. Pas d'abonnement obligatoire.
Score gratuit
- Questionnaire complet
- Niveau de préparation au projet de loi
- Point sur le droit déjà applicable
- Scores par thème, alertes prioritaires et échéances
Rapport complet
- Tout le score gratuit
- Détail par thème : points forts, points de vigilance, risques
- Plan d'actions 30-60-90 jours : qui fait quoi, en combien de temps
- Rapport imprimable ou enregistrable en PDF depuis votre navigateur
Rapport + modèles
- Tout le rapport complet
- Pack de 6 modèles Word, dont : politique de rémunération, grille de cotation des postes, note d'information aux salariés
- Grille de cotation des postes et tableur de préparation des écarts femmes-hommes, au format Excel
- Checklist des données de paie à réunir
Pour mémoire, le projet de loi prévoit une pénalité pouvant atteindre 450 € par manquement pour certains défauts d'information, sous réserve de son adoption.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Questions fréquentes
La loi française est-elle déjà votée ?
Non. La directive fixait une date limite de transposition au 7 juin 2026. Le projet de loi n° 944 a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026, en procédure accélérée, et n'est pas encore adopté. Les dates d'entrée en vigueur, les seuils et les sanctions pourront évoluer pendant les débats et dépendront des décrets. Le diagnostic distingue toujours le droit déjà applicable, le projet de loi et les bonnes pratiques.
Quelle différence entre la directive et le projet de loi ?
La directive fixe des règles minimales que chaque pays doit transposer : elle ne s'applique pas directement à votre entreprise. Par exemple, elle prévoit des obligations de reporting à partir de 100 travailleurs, avec des calendriers différents selon l'effectif (250 et plus, 150 à 249, 100 à 149), et permet aux États de les étendre aux entreprises plus petites. Le projet français prévoit d'étendre certaines obligations aux entreprises d'au moins 50 salariés ; les modalités dépendront de la loi et des décrets. C'est le texte français, une fois adopté, qui s'imposera à vous.
Pour quelle taille d'entreprise ?
Le diagnostic est conçu pour les PME jusqu'à 99 salariés, dont le dirigeant ou une personne polyvalente gère la paie et les RH. À partir de 100 salariés, il donne un aperçu limité : le projet prévoit des obligations renforcées (consultation du CSE, justification et correction des écarts) qu'il ne détaille pas.
Mon entreprise a moins de 50 salariés, suis-je concernée ?
Oui, en partie. Même sous 50 salariés, plusieurs obligations prévues par le projet peuvent concerner votre entreprise : recrutement, critères de rémunération, information des salariés, interdiction de demander l'historique salarial. L'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale est déjà une obligation aujourd'hui. Les obligations de déclaration et de consultation dépendent de votre effectif et du texte finalement adopté.
Que contient la version gratuite ?
Votre niveau de préparation au projet de loi, un point sur le droit déjà applicable, la fiabilité de vos réponses, les scores par thème, les alertes prioritaires et vos échéances. Le rapport complet ajoute le détail par thème, le plan d'actions sur 90 jours et une version imprimable ou enregistrable en PDF depuis votre navigateur. Vous ne payez qu'après avoir vu vos résultats.
Que contient la formule Rapport + modèles ?
Le rapport complet, le pack de 6 modèles Word, la grille de cotation des postes et le tableur de préparation des écarts femmes-hommes au format Excel. Tous ces fichiers sont téléchargeables depuis l'espace « Vos modèles ». Conseil : utilisez les fichiers Excel sur ordinateur.
Qui doit remplir le questionnaire ?
Le dirigeant ou la personne qui gère la paie et les RH. Pas besoin d'avoir les chiffres sous la main : « Je ne sais pas » est une réponse acceptée, elle apparaît comme un point à vérifier.
Où sont stockées mes réponses ?
Aucune donnée nominative sur vos salariés n'est demandée. Quand vous indiquez votre e-mail, vos réponses sont enregistrées sur nos serveurs, dans l'Union européenne (Francfort), pour calculer votre score et produire votre rapport. Une copie reste aussi dans votre navigateur : toute personne ayant accès à ce navigateur peut consulter cette copie. Le bouton « Recommencer à zéro » l'efface. Pour faire supprimer votre diagnostic de nos serveurs, écrivez-nous à contact@transparence-salaire.fr.
Est-ce un avis juridique ?
Non. C'est un outil d'auto-évaluation qui vous aide à prioriser. Pour un contentieux ou un cas particulier, faites-vous accompagner par un avocat ou votre expert-comptable.
À propos
Transparence Salariale est un service en ligne qui aide les PME à se préparer aux nouvelles règles de transparence des rémunérations, issues de la directive (UE) 2023/970 et de son projet de transposition en droit français.
Le sujet
La directive impose de mieux expliquer et justifier les écarts de salaire. Elle prévoit notamment de comparer les emplois à partir de critères objectifs (compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail), d'informer les candidats sur la rémunération proposée, et de donner aux salariés un droit d'accès à l'information sur les niveaux de rémunération. En France, le projet de loi n° 944, déposé au Sénat le 10 septembre 2026, doit transposer ces règles. Il n'est pas encore adopté.
Pour une PME sans service RH, c'est un changement de fond : les habitudes de fixation des salaires doivent devenir explicables, documentées et cohérentes.
Notre approche
- Simple : un questionnaire d'environ 20 minutes, sans jargon, pensé pour un dirigeant.
- Clair : chaque point indique s'il relève du droit déjà applicable, du projet de loi ou d'une bonne pratique.
- Concret : un plan d'actions priorisé sur 30, 60 et 90 jours, et des modèles prêts à adapter.
- Respectueux de vos données : aucune donnée nominative sur vos salariés n'est demandée sur le site. Les tableurs s'utilisent sur votre ordinateur.
- Transparent sur le prix : un tarif affiché, sans abonnement.
Ce que ce service n'est pas
Les résultats sont une auto-évaluation fondée sur vos réponses. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un audit, ni une certification de conformité. Pour une situation contentieuse, une négociation collective ou une décision importante, faites-vous accompagner par un professionnel du droit.
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Éditeur du site
Majid Ibourahene EI (entrepreneur individuel), exploite le site sous le nom « Transparence Salariale »
SIRET : 825 404 437 00030
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Directeur de la publication
Majid Ibourahene
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Avertissement
Les contenus et rapports de ce site sont fournis à titre d'information et d'auto-évaluation. Ils ne constituent pas un conseil juridique.
Conditions générales de vente
Version 1.0 — en vigueur à compter du [JJ/MM/AAAA]
1. Objet et éditeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la vente en ligne du diagnostic de transparence des rémunérations proposé sur transparence-salaire.fr. Ce service est destiné aux professionnels.
Le site est édité par Majid Ibourahene EI, entrepreneur individuel, qui exploite le site sous le nom « Transparence Salariale ». SIRET : 825 404 437 00030. Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE). Adresse : 176, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. Contact : contact@transparence-salaire.fr.
2. Offres et prix
Score gratuit ; Rapport complet : 99 € ; Rapport + modèles : 199 € ; mise à niveau du Rapport complet vers Rapport + modèles : 100 €. Prix en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
3. Commande et paiement
Le client commande depuis la page de ses résultats. Avant de payer, il coche les deux cases décrites à l'article 5.
Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe. L'éditeur n'a jamais accès aux données de la carte.
La commande est confirmée lorsque Stripe confirme le paiement. Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par e-mail.
4. Livraison et accès
4.1. Accès personnel. Il n'y a ni compte ni mot de passe. Après le paiement, un lien personnel est envoyé au client par e-mail. Le client conserve cet e-mail : il lui permet de retrouver son achat pendant toute la durée d'accès. L'éditeur ne garde qu'une empreinte de la clé contenue dans ce lien, qui ne permet pas de la retrouver. Le client garde son lien confidentiel : toute personne qui l'a en main peut consulter le contenu acheté.
4.2. Contenu livré. Les contenus payants ne sont accessibles qu'après la confirmation du paiement. Le rapport complet se consulte en ligne. Il peut être imprimé ou enregistré au format PDF depuis le navigateur. Pour la formule Rapport + modèles, le pack de modèles Word, la grille de cotation des postes et le tableur de préparation des écarts femmes-hommes, au format Excel, se téléchargent depuis l'espace « Vos modèles ».
4.3. Durée d'accès. L'accès est ouvert pendant 3 ans à compter du dernier paiement. Pendant cette durée, le client enregistre son rapport en PDF et télécharge ses fichiers pour les conserver. Après cette durée, l'éditeur n'est plus tenu de les fournir.
4.4. Disponibilité. L'éditeur fait son possible pour que le site soit disponible, mais ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruption (maintenance, incident technique, panne d'un hébergeur).
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5. Droit de rétractation
Le service est destiné aux professionnels. Avant tout paiement, le client coche deux cases : l'acceptation des présentes conditions, et la demande d'accès immédiat au contenu acheté, par laquelle il reconnaît perdre son droit de rétractation dès cet accès, lorsque ce droit lui est applicable. Sans ces deux cases, le paiement est impossible. Lorsque le client bénéficie néanmoins du droit de rétractation, il y renonce ainsi expressément, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.
6. Responsabilité
Le diagnostic est un outil d'auto-évaluation et de préparation. Les résultats sont calculés à partir des réponses du client, que l'éditeur ne vérifie pas.
Les rapports, scores, alertes, modèles, tableurs et checklists ne sont ni un conseil juridique, ni un audit, ni une certification de conformité, ni une garantie de résultat.
Le client reste responsable :
- de l'exactitude de ses réponses et des données qu'il saisit ;
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- de l'application de sa convention collective et de ses accords internes ;
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Sous réserve des règles légales impératives, la responsabilité totale de l'éditeur est limitée au montant payé pour la commande concernée. Les dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'une chance, sont exclus dans les limites permises par la loi.
7. Propriété intellectuelle et licence
Le site, le questionnaire, les rapports, les modèles, les tableurs et les checklists sont protégés par le droit d'auteur. Ils restent la propriété de l'éditeur.
Le paiement donne au client une licence d'utilisation non exclusive et non cessible, réservée aux besoins internes de l'entreprise cliente, sans limitation de durée pour les fichiers téléchargés.
Le client peut :
- adapter et modifier les modèles pour son entreprise ;
- les partager, pour les besoins de l'entreprise, avec ses salariés habilités, son CSE, son expert-comptable, son avocat ou son conseil RH.
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- revendre les contenus ;
- les diffuser publiquement (site internet, réseaux sociaux…) ;
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8. Évolutions juridiques
Chaque rapport est daté et indique sa version, ainsi que la date de mise à jour de son contenu juridique. Il est fondé sur les textes disponibles à cette date.
L'achat ne comprend ni veille juridique personnalisée, ni mise à jour automatique ou rétroactive du rapport, ni garantie de conformité aux règles qui seront adoptées ensuite.
9. Réclamations et support
Pour toute question ou réclamation, écrivez à contact@transparence-salaire.fr. L'éditeur s'efforce de répondre sous 5 jours ouvrés.
Le support traite les questions d'accès, de paiement, de facture et les problèmes techniques. Il ne donne pas de conseil juridique individualisé.
10. Preuve
Valent preuve, sauf preuve contraire :
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- la date d'envoi de l'e-mail de livraison et son identifiant d'envoi, attribué par le prestataire d'envoi d'e-mails ;
- la date du premier affichage du rapport payé et celle du premier téléchargement des modèles.
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Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis chaque page du site.
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Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@transparence-salaire.fr, pour chercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux de Nanterre, sous réserve des règles impératives applicables.
Politique de confidentialité
Responsable du traitement
Majid Ibourahene EI (Transparence Salariale), 176, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. Contact : contact@transparence-salaire.fr.
Données collectées
Adresse e-mail, consentement éventuel aux e-mails d'information, nom de l'entreprise, profil (effectif, CSE, convention collective, recrutements), réponses au questionnaire et résultats calculés. Aucune donnée nominative sur vos salariés n'est demandée. Vos données bancaires sont traitées par notre prestataire de paiement et ne nous sont jamais transmises. Après un paiement, pour prouver la livraison de votre achat, nous enregistrons aussi la date d'envoi de l'e-mail de livraison, la date du premier affichage de votre rapport et celle du premier téléchargement de vos modèles, sans adresse IP ni historique de vos visites.
Pourquoi
Produire votre score et votre rapport, vous les envoyer, prouver leur livraison en cas de contestation, et, si vous l'avez accepté, vous envoyer au maximum un e-mail par mois sur la transparence salariale.
Où sont vos données
Vos données sont enregistrées dans une base de données hébergée par Neon, à Francfort (Allemagne, Union européenne). Le site est hébergé par Vercel ; les traitements de vos données s'exécutent à Francfort. Votre navigateur garde aussi une copie de vos réponses et un identifiant d'accès à votre diagnostic. Nous ne conservons qu'une empreinte de cet identifiant, jamais l'identifiant lui-même. Les e-mails sont envoyés par Resend, depuis des serveurs situés en Irlande (Union européenne).
Vercel Inc., Neon (Neon, LLC, groupe Databricks) et Resend (Plus Five Five, Inc.) sont des sociétés américaines : certaines données peuvent être transférées aux États-Unis (par exemple l'historique des envois d'e-mails, conservé par Resend). Ces trois sociétés adhèrent au cadre de protection des données UE–États-Unis (« Data Privacy Framework »), reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat (décision du 10 juillet 2023), et prévoient en complément les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Pour le paiement, votre interlocuteur est Stripe Payments Europe, Limited (Irlande) ; Stripe, Inc. (États-Unis), qui peut recevoir certaines données, adhère aussi au Data Privacy Framework.
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Exécution du service demandé ; intérêt légitime de l'éditeur à prouver la livraison de votre achat (dates d'envoi et de premier accès) ; consentement pour les e-mails d'information. Conservation : diagnostic non payé, supprimé 12 mois après sa création ; diagnostic payé (réponses et résultats), supprimé 3 ans après le dernier paiement, ce qui met fin à l'accès au contenu acheté, avec les dates de premier affichage et de premier téléchargement ; date d'envoi de l'e-mail de livraison, conservée 10 ans avec l'enregistrement du paiement ; enregistrement de votre acceptation des CGV et de votre demande d'accès immédiat (version des textes, date et heure), conservé 10 ans s'il est lié à un paiement, ou supprimé 12 mois après sa création si vous n'avez pas payé ; factures, conservées 10 ans par notre prestataire de paiement (obligation comptable). Votre consentement aux e-mails d'information est retiré dès votre désinscription.
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